La Loi, rien que la loi !

L'opposition municipale va pouvoir communiquer
dans les organes d'informations municipaux :

· l'article L. 2121-27-1 relatif à la loi N° 2002-276 du
27 février sur la démocratie de proximité et publiée au
J.O. du 28 février 2002 en bas de la page 3809 :
article 9. Article L. 2121-27-1, je cite,

" Dans les communes de 3500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur".

Jean-Claude Lamoure est intervenu à ce sujet
au cours du Conseil Municipal du 28 mars 2002

Le Maire, informé par ses services, a précisé qu'une réunion serait faite afin de traiter des modalités d'application